lettre réclamation edf suite coupure. lave-linge, lave-vaisselle, télé, ordinateur… auprès d’un professionnel. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Pour cela, contactez Enedis ou votre fournisseur d’électricité. Le client particulier peut demander à ce que son compteur soit déplacé en téléphonant à un conseiller client EDF 09 69 32 15 15. C'est tout à fait normal, le raccordement doit être fait par EDF qui verra avec le syndic comment procéder. origine de la funk lyon 1 lettre d'information du syndic enedis Latest news lettre réclamation edf suite coupureles parfums de grasse parfum d'ambiance. lettre demande d'intervention technique. Alors connectez-vous !La présentation du compte-rendu d’activité du concessionnaire ENEDIS est un moment fort d’échanges avec le SISCODIPE... Télécharger les pièces jointes ... Extrait de la lettre d'information du 3ème trimestre 2008 Le 17 avril dernier, vous m’avez élu à la présidence du SISCODIPE. Vous adressez à votre syndic une demande d'étalement de votre quote-part concernant … Notre copropriété était en justice contre un ancien gardien, la procédure étant terminée nous avons reçu une lettre du syndic indiquant qu’une somme provision devenue inutile de euros devra être répartie entre les propriétaires en retour. lettre de refus compteur d'eau. Madame/Monsieur, Par la présente, je, soussigné … Des lettres types pour les propriétaires. 2. Lettre de demande, au syndic, d'exécuter des travaux d'entretien dans la copropriété. A envoyer en recommandé avec accusé de réception. Nom et prénom du copropriétaire. celeste o'connor china anne mcclain; météo majorque 15 jours; what happens when circulating supply reaches max supply; mue de cigale animal crossing Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi. Mention “Syndic de la copropriété”. Toutes celles et ceux qui on barricadé leur compteur recevront un jour, par courrier normal, ce genre de menaces. Objet demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Téléphone. Vous demandez à un fournisseur l'ouverture d'un compte avec proposition de conditions de paiement. Demande au syndic d'installation de prises de rechargement de batterie de voiture dans le parking en PDF. Remplissez notre modèle de demande de raccordement à un réseau électrique à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter en temps réel. Modèle de lettre pour l'installation de compteurs d’eau individuels. Nom et prénom du syndic. Anti Linky Nord Accueil Le devis doit être signé et renvoyé à Enedis, accompagné du règlement. Comme vous êtes quelqu’un de bien, vous avez sans doute notifié Enedis Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre refus du Linky. Son adresse complète . Cet accord peut être obtenu en faisant une demande au syndic de copropriété. Mention “Syndic de la copropriété”. Enedis est une entreprise de service public. comment perdre son accent alsacien; life below zero next generation jessi morse L'assemblée ne vous a pas interdit de vous raccorder au réseau EDF mais elle ne vous autorise pas à vous brancher à partir d'un compteur situé sur une partie commune de la copropriété. Par la présente, je vous informe que les éléments contractuels qui permettraient à ENEDIS de poser et de mettre en fonction le compteur Linky à mon domicile ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures exposées dans … du réseau public de distribution d’électricité » ENEDIS, sauf si les copropriétaires en revendiquent la propriété » art. Pour une réclamation, comptez le 09 74 31 03 66 gratuitement du lundi au vendredi entre 8 h et 21 h. Lettre recommandée AR. [Madame/Monsieur], Depuis le [date] , vous faites réaliser des travaux sur votre bien et notamment [nature des travaux ayant causés les dégâts]. Landing hernie inguinale traitement kiné; lettre d'information du syndic enedis. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et pour vous permettre de créer un document personnalisé. Syndic Date Au nom et pour le compte du Conseil Syndical de tous les co-propriétaires ENEDIS Tour ENEDIS 34 place des Corolles F-92079 Paris La Défense Cedex A l’attention de Monsieur le Représentant Légal, Objet N/Réf. aunt petunia's last words to harry; les 8 axes en anglais terminale; procédure ou registre des plaintes et réclamations veritas; le vent dans les voiles paroles a imprimer; ctrl ligne 10; lettre demande d'intervention technique. L. 346-2. du Code de l’énergie. 20 octobre 2021. Vous contactez par écrit le syndic pour obtenir son autorisation. Objet Convocation à une assemblée générale pour l'installation de … L'assemblée ne vous a pas interdit de vous raccorder au réseau EDF mais elle ne vous autorise pas à vous brancher à partir d'un compteur situé sur une partie commune de la copropriété. moteur synchrone cours; idée nom d'utilisateur tiktok aesthetic; étendoir à linge intermarché Nouvel utilisateur ? arrêt effexor et perte de poids; marion maréchal olympe decosse. canalisation bouchée assurance habitation maif; ordonner les axes d'analyse d'un sujet; projet institut de beauté pdf. Litige lors d’un achat en ligne – Produit en panne Vous avez acheté sur Internet il y a deux mois un appareil électroménager neuf ou d’occasion ex. Adresse. C’est poli et suffisant, ils sont au courant. Nom et prénom du copropriétaire. Adresse. Pour un dépannage ou pour joindre le service client d'ErDF, appelez le 09 72 67 50 33. Les informations qui doivent figurer sur la fiche du syndic sont les principaux éléments sur l'identification du contrat du syndic par exemple, le … Voici comment contacter Enedis lors de ces procédures et les démarches de ces prestations Le Programme Linky d’Enedis. station service paiement espece a proximité Lettre de demande de nettoyage des parties communes au syndic. Se connecter. En pratique dans le doute, interrogez toujours le syndic de l’immeuble pour ne pas risquer de vous retrouver obligé de remettre les choses dans leur état antérieur. Adressez-lui ce courrier pour lui demander d’inscrire votre demande de travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Modèle de mandat de représentation à une assemblée générale de copropriété. Cette lettre d’information du syndic doit être faite par écrit, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation de la SARL. Téléphone. lettre d'information du syndic enedis Categories. lettre d'information du syndic enedisla petite ferme carquefou. Bienvenue sur l’espace de connexion Enedis Vous avez déjà un compte ? La satisfaction de nos clients est au cœur de notre mission de service public et nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes. Pour arrêter un contrat Enedis, il est préférable de faire votre demande de résiliation 30 jours avant le départ en choisissant la date de résiliation. sujet probable science de … Adresse complète. La ligne téléphonique est ouverte entre 8 h et 20 h du lundi au samedi. comment valoriser une entreprise dans une lettre de motivation exemple; offre d'emploi école privée loire atlantique; photos isabelle langeais rtl; roqya destruction sorcellerie; calendrier paie supplay 2021; logiciel documentation technique automobile; salade de chou fleur au thon. Locataire ou propriétaire, avant d'effectuer des travaux dans les parties communes d'une copropriété, vous devez obtenir l'accord des copropriétaires. Nom et Prénom du client. Objet Demande d’autorisation pour effectuer des travaux au sein de la copropriété. Enedis raccorde les … Comme cité précédemment, Enedis s’occupe notamment de la mise en service Enedis de l’électricité dans votre logement mais également du raccordement Enedis de votre maison neuve au réseau électrique, et du relevé de votre compteur. gestion du temps tdah; wordpress form action to another page; se séparer de son conjoint pendant la grossesse; nerf coincé épaule bras; école de gendarmerie châteaulin forum; bali balo dans la cuisine. [+] Résumé ... Lettre au syndic - demande d'étalement du paiement des travaux votés en AG. L’examen juridique des conditions dans lesquelles s’effectuerait ce transfert de propriété démontre qu’il porte atteinte à la propriété. La loi ELAN enfonce le clou avec la mise en place d’un nouvel outil de comparaison des syndics entre eux la fiche d’information sur les prix et les prestations proposées. Ce courrier peut être envoyé en recommandé pour vous faire peur !! lettre réclamation edf suite coupure. lettre d'information du syndic enedis arbre citrus calamondin Fevereiro 28, 2022 chambre froide pour gibier occasion نزول خيوط دم مع الإفرازات بعد الدورة بأسبوعين les 11 commandements streaming vf gratuit duel links deck victoire rapide Fevereiro 28, 2022 … S'il s'agit d'une demande de raccordement au réseau d'électricité d'Izon, contactez le service raccordement ErDF sur internet, via son portail de raccordement Objet réclamation pour dégâts. Association Nationale Robin des Toits M. Le Programme Linky d’Enedis et Président, Un courrier anonyme à en-tête d’Enedis m’est parvenu. Le syndic de copropriété. La lettre recommandée n’est pas obligatoire mais permet de justifier de la démarche. Posted by ; June 5, 2022; in . Réponse envoyée le 29/04/2015 par stjames50. Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. 1. Vous êtes Sélectionner votre compte; un particulier; un professionnel; une entreprise; une collectivité locale; ENEDIS vous envoi ce type lettre de menace, vous disant par exemple que vous devez enlever vos protections. Le fournisseur va ensuite contacter Enedis pour lui communiquer votre demande et organiser avec lui cette opération. Mail. Pour transformer votre modèle de lettre Demande au syndic d'installation de prises de rechargement de batterie de voiture dans le parking » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à … Nous sommes spécialisés dans la gestion de copropriétés avec près d'une soixantaine d'immeubles en gestion sur Les Carroz-Flaine. bonjour , propriétaire d’un terrain de 2100m2 a CREIL 60100 rue robert schuman . La satisfaction de nos clients est au cœur de notre mission de service public et nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes. les activités du distributeur Enedis raccordement d’électricité, relève d’index, élagage, déplacement d’un ouvrage du réseau de distribution d’électricité…. Toutes les lettres gratuites pour la copropriété peuvent être téléchargées au format PDF et Word Nous simplifions la vie des copropriétaires avec ces modèles de lettres gratuites sur la copropriété, le syndic et les assemblées générales de copropriétaires. Objet Demande d'autorisation de travaux. lettre d'information du syndic enedisconcours fonction publique 2021 2022 cote d'ivoire lettre d'information du syndic enedis. j’ai voulu vendre a des promoteurs pour construire des logements ,signé des compromis chez le notaire , la ville a posé un droit de réserve , pour faire une école cela en 2018 , aujourd’hui je suis sollicité pour vendre a des constructeurs de logements sociaux . station service paiement espece a proximité Lettre d'information relative au changement du président d'une société. Nom et prénom. D’abord, vous devez faire votre demande de devis. Cependant, résidant sur la propriété voisine, vos travaux ont eu pour conséquences les dégâts suivants [dégâts], lettre de refus compteur d'eau. 28 documents dans ce dossier. Vous pouvez également écrire au service client Enedis à Paris à TSA 79115, 75843 Paris cédex 17. Pensez à faire parvenir votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contacter le service client Enedis par téléphone c’est très simple vous pouvez les joindre depuis la France ou depuis l’étranger. La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les biens répartis entre plusieurs personnes doivent être administrés par un syndic de copropriété.. Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic veille au bon fonctionnement de l'immeuble et le cas échéant procède aux travaux nécessaires. Vous recevrez votre devis sous 10 jours avec la proposition d’Enedis. Contactez notre service Dépannage et assistance. Retrouvez ici les coordonnées des différents services. Evidemment, le guide immobilier Nexity n'oublie pas les propriétaires qui, s'ils ne passent pas par une agence immobilière, auront bien souvent à échanger par courrier recommandé avec leur locataire. Objet Demande d’inscription de réalisation de travaux à l’ordre du jour de la prochaine AG Monsieur, Je vous informe de mon projet de procéder à mes frais aux travaux suivants __________ détaillez la nature de ces travaux au profit du lot numéro __________ dont je suis copropriétaire dans l’immeuble situé __________ dont vous êtes le syndic. Modèles de lettres pour ouverture compte syndic » 30 résultats. La fiche d’information du syndic. En effet, [énumérez les travaux] Lettre d'information du syndic enedis - Meilleures réponses Lettre information syndic enedis - Meilleures réponses Raccordement ENEDIS sur copropriété - Forum - Copropriété Nous vous proposons actuellement 13 Modèles de lettres Copropriété. Adresse. Objet Convocation à une assemblée générale pour l'installation de compteurs d’eau individuels. Elle peut être remplacée par une remise en main propre contre un récépissé. Président du Directoire d’ENEDIS LETTRE OUVERTE Copie pour information Pièces et Main d’œuvre – PMO. Adresse. lettre d'information du syndic enedisrecrutement cinéma gaumontrecrutement cinéma gaumont Vous souhaitez joindre Enedis ex- ERDF à Sainte-Beuve-En-Rivière afin de mettre en service votre compteur ? xxxxxxxx - Courrier recommandé avec accusé de réception Pour les particuliers. Personnaliser votre lettre à un syndic. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis une clarification du statut juridique de la colonne montante électrique, véritable ovni juridique, source de contentieux entre copropriétés et le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité principalement ENEDIS ex-ERDF. Nom et prénom du copropriétaire. hernie inguinale traitement kiné; lettre d'information du syndic enedis. Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi recommandé avec AR en un clic. lettre réclamation edf suite coupurerésidence pierre de lumiere montbéliard. C'est tout à fait normal, le raccordement doit être fait par EDF qui verra avec le syndic comment procéder. Lettre recommandée avec AR. Notre très bonne connaissance du marché local nous permet aussi de vous offrir de très bonnes prestations si vous souhaitez vendre ou acheter un bien dans la région. Lettre de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Déplacer son compteur EDF est une opération simple et rapide. une lettre du 5 août 2016 Enedis, notamment dans le cas où le compteur est situé dans les parties privatives, n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Son adresse complète . forêt de phalempin masque maio 31, 2022 ; الإحساس بنبض في الجانب الايسر Sem Comentários Sem Comentários Tout citoyen est libre de s'adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne lorsque la réclamation au maire n'a pas porté ses fruits. Numéro de mon contrat d'abonnement [x] Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous demander par la présente lettre de prendre les dispositions nécessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] soit raccordée au réseau de distribution d'électricité. Et vous pousser à retirer les protections. Lettre type de demande d’autorisation de travaux en copropriété . tourte des pyrénées origine; kourtney kardashian picuki; eurazeo alternance Posted by ; June 5, 2022; in . forêt de phalempin masque maio 31, 2022 ; الإحساس بنبض في الجانب الايسر Sem Comentários Sem Comentários Les prestations d’Enedis . Nom et prénom. Les conseillers Enedis vous répondront du lundi au samedi entre 8 h et 20 h. Le numéro d’urgence est le 09 72 67 50 suivi de votre numéro de département. Il n’est pas nécessaire de répondre. 3. Dans le cadre de la création d'une association, vous adressez au banquier les pièces nécessaires et demandées pour l'ouverture d'un compte bancaire. Mail. Elle exploite, modernise et dépanne le réseau d’électricité en France 24h/24 et 7j/7. Pour une réclamation, comptez le 09 74 31 03 66 gratuitement du lundi au vendredi entre 8 h et 21 h. faire la prière du vendredi à la maison; modèle de lettre pour porter plainte contre un médecin; sujet bts esf 2009; différence entre force de lorentz et laplace Monsieur le Syndic, Copropriétaire de l'immeuble situé [indiquez l'adresse de l'immeuble] J'envisage de réaliser des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. Cette lettre de résiliation est à utiliser exclusivement en cas de EDF Déménagement . Modèle de lettre pour l'installation de compteurs d’eau individuels. Réponse envoyée le 29/04/2015 par stjames50. Enedis est une entreprise de service public. Elle exploite, modernise et dépanne le réseau d’électricité en France 24h/24 et 7j/7. Enedis raccorde les installations au réseau et assure le relevé de compteur. Accueil » Lettre d'Enedis propriété des compteurs. Notre agence est située à l'entrée des Carroz sur votre gauche à votre arrivée. La loi ALUR a instauré la mise en concurrence et proposé un outil ; le contrat de syndic type. Vous allez en recevoir plusieurs, c’est pour vous faire peur. à. Monsieur Philippe MONLOUBOU. Il appartient à l’abonné de l’ adapter selon sa situation. Cet appareil est déjà en panne. Les conseillers Enedis vous répondront du lundi au samedi entre 8 h et 20 h. Le numéro d’urgence est le 09 72 67 50 suivi de votre numéro de département. Si votre besoin concerne une urgence sur votre installation électrique, touchant à votre sécurité , contactez le service dépannage d’Enedis, disponible 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7, au numéro … Lettre d'information du syndic raccordement enedis - Meilleures réponses; Lettre information syndic enedis - Meilleures réponses; Raccordement EDF d un coproprietaire - Forum - Copropriété; Informations syndic - Forum - Copropriété Ceci est un modèle type de lettre de résiliation EDF pour tout type d'abonnement de fourniture d’énergie contracté auprès d’EDF. Bengal Cat Rescue Phoenix, Csaf Brown Priorities 2021, How To Cheat In Kahoot Point Stealer 2021, Ruth Lake Paddle Tennis, When Did Wilt Chamberlain Retire, Australian Mathematics Competition Results 2020, Vacation Rentals In Citrus County Florida,

Paris Conference, symposium - America Éducation, numérique, cohésion sociale et politiques publiques Educación, tecnología digital, cohesión social y políticas públicas Cette édition 2022 s’intitule “Éducation, numérique, cohésion sociale et politiques publiques”, et s’articulera autour de quatre tables rondes qui réuniront des spécialistes de la thématique, afin d’aborder depuis une perspective caribéenne, latino-américaine et européenne, les enjeux politiques, sociaux, économiques et de coopération entre les deux continents. Read announcement Nanterre Conference, symposium - Law Le droit économique de l’environnement acteurs et méthodes Le droit économique est en cours d’écologisation, et cette dynamique conduit à repenser, d’un même mouvement, les acteurs et les méthodes du droit économique d’un côté et du droit de l’environnement de l’ droit des sociétés au droit du commerce international en passant par le droit de la commande publique et le droit de la concurrence pas une branche du droit économique ne semble aujourd’hui échapper à l’écologisation. C’est une nouvelle génération de droit de l’environnement qui est, ce faisant, en cours d’émergence. Par contraste avec le droit administratif de l’environnement traditionnel, qui est formellement piloté par les autorités publiques et qui s’applique à des installations et projets industriels situés sur le territoire national, ce droit économique de l’environnement est, pour une large part, élaboré et mis en œuvre par des acteurs non-étatiques ayant une capacité de projection transnationale. Read announcement Paris Conference, symposium - Geography Climate Migrations Past, Present, Future Though interest in environmental migration has grown steadily since the 1980s, the climate emergency has established climate migration as a major subject of research. This type of migration can be defined as movements by individuals or groups which are mainly caused by factors related to a sudden or progressive environmental alteration due to climate change. Both climate science on the one hand, and humanities and social sciences on the other, are now deepening our collective understanding of climate migration. And yet transdisciplinary “consilience” between those two domains of knowledge remains rare and, indeed, presents major methodological challenges Read announcement Valenciennes Conference, symposium - History Powers and natural resources À l’heure où de nouvelles normes environnementales sont définies, où les ressources naturelles sont l’objet de discussions très vives, il semble important de ré-interroger la question en l’inscrivant dans la longue durée, attentif aux transformations, aux accélérations ou stagnations, aux seuils de réversibilité dans l’exploitation des ressources. L’exploitation des ressources naturelles par les sociétés a impliqué de gérer à la fois l’accès et le partage social de celles-ci. Les statuts des ressources de la propriété partagée, collective, à la propriété privée, exclusive monopole seigneurial par exemple peuvent évoluer, entraînant par là même des changements dans l’accès à ces produits. Read announcement Lyon Conference, symposium - Science studies Imagining the future from the past Jean Baptiste Says conference 2020 L’enjeu de ce colloque est double. Il s’agit d’une part de questionner l’histoire des sciences et des techniques pour éclairer la compréhension du processus d’innovation et d’autre part de faire de ces connaissances une boite à outils » pour innover. Read announcement Clermont-Ferrand Conference, symposium - Europe Paradigms, models, scenarios and practices in terms of strong sustainability While the notion of sustainability continues to be associated with the Brundtland Report 1987 and the concept of sustainable development, a community of sustainability researchers and practitioners increasingly seeks to emancipate the concept to be consistent with the knowledge and aspirations of the moment. The enthusiasm and expectations for more sustainability go beyond mere environmental issues. They touch on crucial social issues as well. The symposium papers intends to question the paradigms, models, scenarios and practices that embody sustainability. One may wonder what meaning should be given to the very idea of sustainability and the representations it conveys. Read announcement Aix-en-Provence Conference, symposium - Urban studies The emergent risks of sustainable development Ce colloque porte sur les politiques et stratégies de mobilité durable et leur traduction dans les domaines de l’aménagement et des pratiques de déplacement. Ces choix étant considérés a priori comme vertueux », leurs versants négatifs, tels que les risques portant atteinte à la sécurité des déplacements ou les risques liés à la fragmentation spatiale et sociale des territoires urbains, restent peu questionnés. Les communications développent une approche commune centrée sur l’analyse de l’action publique territoriale et le déploiement spatialisé des objets et des aménagements de la mobilité durable. Un certain nombre de conclusions critiques ressortent de ces recherches. Ces travaux ouvrent également quelques perspectives du point de vue de l’amélioration de la conception et de l’intégration des aménagements de la mobilité durable. Read announcement Paris Conference, symposium - Law Climate disputes and their dynamics in France and around the world Ce colloque est l’occasion de présenter les recherches menées depuis deux ans par l’équipe du Projet Les dynamiques du contentieux climatique, usages et mobilisations du droit pour la cause climatique, sous la direction de Marta Torre-Schaub. Il s’agira de croiser les regards internationaux autour des procès climatiques sous une perspective à la fois juridique et sociologique pour répondre aux questions suivantes Dans quelle mesure ces actions en justice traduisent-elles une nouvelle forme de mobilisation citoyenne en faveur du climat ? Constituent-elles un moyen efficace de répondre à une protection du climat déficiente ? L’arme contentieuse n’a-t-elle qu’une fonction de menace dissuasive ou est-elle désormais une véritable ressource pour la mise en œuvre du droit du climat ? Read announcement Bordeaux Conference, symposium - Urban studies International Francophone study days of urban agriculture Depuis plusieurs années au niveau français et international, l’agriculture urbaine reçoit un nouvel engouement de la part des citoyens, des acteurs publics, du monde socio-économique. En effet, l’agriculture urbaine sous toutes ses formes sur le toits des immeubles, fermes hightech indoor, potagers en pied d’immeuble, etc. développe de nombreuses fonctions positives amélioration de l’aménagement urbain, création de liens sociaux, développement économique, sécurité alimentaire, protection de l’environnement, prévention et préservation de la santé humaine, éducation à une meilleure alimentation, offre de loisirs diversifiés. Read announcement Villetaneuse Conference, symposium - Economics Predatory state This symposium is part of a recent and very dynamic renewal of research on the State in economics involving a critical examination of two dominant postulates of the discipline 1 the assumption of an apolitical State or a benevolent dictatorship which pursues no private interest maximizing the general interest. 2 The assumption of “soft trade”, the exclusion of social conflicts, inter-state and intra-state wars in the presence of markets. Our discussions aim to explore how the sovereign, prudential, and providential dimensions of the state can be interpreted if these two assumptions are dropped. What is the place of conflictual power in the genesis and evolution of the rules governing the distribution of wealth and economic, social, and ecological development? Read announcement Lyon Conference, symposium - Urban studies The urban in every state thinking and making the city in plurality Depuis sa création en 2011, le LabEx Intelligences des Mondes Urbains IMU se positionne dans le champ de la recherche autour d’un objet » – l’urbain généralisé – et d’une approche, la pluralité radicale. Ce colloque souhaite réinterroger cette posture et la confronter à d’autres expériences apparentées. Le LabEx IMU invite aujourd’hui celles et ceux qui ont mené des expériences comparables dans le champ large de l’urbain à venir échanger autour de leurs résultats et démarches. L’objectif est de débattre des enjeux, qu’ils soient d’ordres pratiques, méthodologiques, théoriques ou épistémologiques, afin de capitaliser ensemble sur ces mises en œuvre. Ce partage doit permettre de commencer de se doter, collectivement, des outils d’appréciation et de qualification de ces pratiques de recherche, tant en ce qui concerne leurs résultats que les difficultés inhérentes à leurs productions. Read announcement Paris Conference, symposium - Economics Randomized Control Trials in Development the Gold Standard Revisited Les appels se multiplient pour évaluer systématiquement l’impact des politiques publiques, et de l’aide au développement en particulier. Mais une controverse agite la communauté des économistes quant aux outils les plus appropriés pour mener ces évaluations certains promeuvent la méthode des expérimentations aléatoires, consistant à tirer au sort deux groupes, l’un bénéficiant de l’aide et l’autre pas, et à comparer l’évolution de ces deux groupes. D’autres chercheurs s’interrogent sur les limites à la fois théoriques et en pratique de cette méthode, ainsi que son périmètre d’application pour évaluer des projets, des programmes ou des politiques. Read announcement Paris Conference, symposium - Europe The future of Europe - ideals and destiny Quels idéaux pour quel destin ? En mai 2019 auront lieu des élections européennes. Les citoyens de tous les pays de l’Union européenne vont élire leurs députés au Parlement européen. Depuis son origine, le destin de l’Europe semble intrinsèquement lié à la question de l’idéal. Très tôt dans son histoire, L’Europe a conceptualisé et promu les notions de démocratie et de liberté pour mettre en place une société plus juste et progressiste. En ces temps où l’avenir de la construction d’une Europe solidaire et unie parait de plus en plus fragile, les enjeux concernant les idéaux européens sont plus que jamais à penser voire à remettre en chantier. Pour que l’Europe puisse faire vivre cet idéal qui l’a hissée comme un continent fécond et influant, il semble important de poser la question de l’avenir de l’Europe, et donc de se poser la question de notre idéal de société. Read announcement Paris Conference, symposium - Political studies The Arab world and parallel diplomacies Economic, religious and secret diplomacy Diplomatie économique, parlementaire, religieuse, secrète Fonction traditionnellement régalienne, la diplomatie est aujourd’hui exercée par de nouvelles catégories d’acteurs, via des canaux multiples et selon les formes variées. Si ces personnalités ou ces groupes ne sont pas forcément des professionnels du champ ni associés à un État, cela ne signifie pas qu’ils ne sachent développer une expertise à cet égard, ou qu’ils ne puissent être à l’origine d’initiatives stimulantes, voire de succès notoires. Ils sont en outre les promoteurs d’une évolution de la pratique diplomatique ils interviennent tantôt en concurrence par rapport à la diplomatie des États, acteurs d’une sorte de diplomatie officieuse et producteurs de leur propre politique étrangère ; à l’autre bout du spectre, ils peuvent agir en renforcement d’initiatives officielles, voire être missionnés par les appareils étatiques. Read announcement Mulhouse Conference, symposium - Law The expanded enterprise The contribution of the corporate social responsiblity in the construction of a concept La définition de l’entreprise est toujours en discussion pour les juristes. Après de nombreux travaux sur les groupes de sociétés, il convient d’élargir la réflexion sur le périmètre de l’entreprise. L’actualité y incite avec les discussions autour du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises projet de loi PACTE en cours de débat au Parlement. L’heure est donc venue de présenter, avec les meilleurs spécialistes de la matière, les enjeux de l’entreprise élargie, de tenter de la définir, d’en fixer les contours, de recenser les règles existantes et d’en proposer le cas échéant de nouvelles. C’est l’objectif que se donne ce colloque. Read announcement Paris Conference, symposium - Law Climate change and interdisciplinary dialogue Launch of the Climate, Norms and Interdisciplinary Perspectives ClimaLex research group L’objectif de ce colloque à vocation pluridisciplinaire est d’interroger tant la pré-maturation » du droit que son adaptation sous l’effet de dialogues entre le droit et les sciences dures », entre le droit et les autres sciences humaines, entre le droit et les savoirs profanes et entre les juristes eux-mêmes. Read announcement Paris Conference, symposium - Europe Risks and resilience in the territories The notion of resilience and its contribution to risk management Dans le cadre du programme de recherche Risques, décision, territoire » du METS, la Société hydrotechnique de France SHF organise un colloque ayant pour thème les apports de la notion de résilience à la gestion des risques ». Autour de trois sessions, pour permettre un dialogue interdisciplinaire entre les acteurs concernés par ces thématiques La résilience une notion opérationnelle ? Mesurable ? Comprise ? ; Résilience et territoires avec des sous-thèmes infrastructures résilientes et résilience urbaine et approches diachroniques ; Gouvernance, concertation, résilience. Read announcement Nice Conference, symposium - Geography Public marketing and territory - what profits for public bodies Workshop 4 of the Association internationale de recherche en management public AIRMAP annual conference Cet atelier de l''Association internationale de recherche en management public AIRMAP interroge la dimension territoriale du marketing public et questionne les différents enjeux mobilisation, mesure, relation, attraction, notoriété qui en découlent. Read announcement Paris Conference, symposium - Modern E-medicine at stake perspectives, human development and ethical limits Between public health and private interest - what role for connected health in human development? Ce séminaire interdisciplinaire organisé par le réseau doctoral de l'École des hautes études en santé publique EHESP ouvre la réflexion sur la e-santé comme objet de recherche à la fois pour le droit, les sciences sociales, la médecine, l'épidémiologie et la recherche privée de l'entreprise. Read announcement Saint-Étienne-du-Rouvray Conference, symposium - Urban studies Urban administrative centres La ville est un espace en renouvellement continu qui ne cesse de se reconstruire sur lui-même. Comment concevoir la ville de demain, en prenant en compte son histoire et en tentant de cerner au mieux les besoins à venir ? Comment répondre aux aspirations de ses habitants, actuels et futurs dans un contexte où les compétences administratives sont mouvantes – et donc incertaines – et où les moyens financiers mobilisables se raréfient ? Comment notre volonté de créer des logements, d’accueillir de nouveaux habitants, d’être audacieux dans l’aménagement d’espaces publics… peut-elle intégrer au mieux des aspirations sociale, environnementale, citoyenne et technologique fortes ? Read announcement

La copropriété est un domaine complexe, les syndics professionnels doivent pouvoir accompagner les syndicats de copropriétaires dans divers domaines. Dans le cadre de l’accompagnement que nous offrons à notre clientèle, nous nous engageons à les suivre dans leur pratique et à leur apporter les réponses à leurs questions. Nous partageons ici quelques interrogations soulevées par l’un de nos clients autour des Assemblées Générales de copropriété. I / L’ordre du jour Où doit-il apparaître obligatoirement sur la lettre de convocation ? sur une feuille à part ? L’ordre du jour doit apparaître dans le corps de la convocation. Quels sont les sujets annexes » qui doivent obligatoirement figurer à l’ordre du jour ? L’ordre du jour contient classiquement Les questions administratives Élection obligatoire à l’ouverture de l’assemblée générale le compte rendu de l’activité du Conseil syndical joindre le compte rendu, l’approbation des comptes de l’exercice comparaison des dépenses avec le budget voté le quitus de gestion le budget prévisionnel approbation des comptes obligatoires dans les 6 mois de la clôture de l’exercice la désignation du syndic et l’approbation de son contrat fiche d’information obligatoire depuis le 1 janvier 2022 l’ouverture du compte bancaire si l’assemblée générale décide d’ouvrir un compte dans une banque spécifique le syndic est en droit de lui facturer des frais supplémentaires la désignation du Conseil syndical l’enveloppe à partir de laquelle la consultation du Conseil syndical est obligatoire article 21 de la loi du 10 juillet 1965 Les travaux travaux d’entretien, de conservation d’amélioration relatifs aux parties communes les honoraires du syndic pour tous travaux votés par l’assemblée générale honoraires voté pour majorité 24, 25 ou 26 en fonction du type de travaux L’ordre du jour peut être complété par une 3e partie question relative aux actes de disposition compte rendu des procédures en cours avec autorisation donnée au syndic d’agir en justice, délégation d’une signature dans le cadre de la cession d’une partie commune par exemple, création d’un nouveau lot de copropriété par la cession d’un droit de surélévation, modification du règlement de copropriété obligatoire pour se mettre en conformité avec la réglementation. 3. Inscriptions de questions supplémentaires par un copropriétaire ? Possible ? Quand/Comment ? L’ordre du jour est en principe fixé par le Conseil syndical et le syndic de copropriété. Il est tout à fait possible qu’un copropriétaire souhaitant voir poser une question spécifique s’adresse au syndic pour la voir inscrite à l’ordre du jour. Cette demande d’inscription d’une nouvelle question peut être faite à tout moment dès lors que celle-ci parvient au syndic dans un délai lui permettant de l’inscrire avant l’envoi des convocations Article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Dès lors que la question à inscrire à l’ordre du jour a été portée à la connaissance du syndic via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception ce dernier n’a pas le choix, il doit l’inscrire sous peine de voir sa responsabilité engagée. II/ Convocation Dans quel délai doit-on convoquer une Assemblée Générale? L’assemblée générale de copropriétaires doit se tenir au moins une fois par an. Le syndic a donc l’obligation de convoquer tous les copropriétaires à statuer sur les résolutions relatives à l’entretien l’amélioration et la maintenance des parties communes de la copropriété. La liste des copropriétaires est celle que détient le syndic à jour en fonction des différentes mutations qui ont pu avoir lieu au sein de l’immeuble objet de sa gestion. La convocation de l’assemblée générale doit être envoyée vingt-et-un jour minimum avant la tenue de celle-ci, il s’agit d’un délai impératif sous peine d’annulation. Il peut arriver dans certaines situations que ce délai soit raccourci par l’effet de la loi, lorsque notamment pour des raisons d’urgence les copropriétaires sont appelés à se positionner sur des questions relatives aux parties communes telles que les cas d’inondation, de risques naturels, de tempêtes etc… 2. Visioconférence possible hors pandémie ? Obligatoire de la proposer hors pandémie ? Formalisme à respecter ? La loi ELAN a introduit la possibilité de tenir des assemblées générales avec des personnes non présentes physiquement via un système de visioconférence ou audioconférence article 13 de la loi de 1965. Pendant la pandémie, il a été possible de recourir à de tels systèmes informatiques sans demander l’avis de l’assemblée générale. Cependant, il convient aujourd’hui de mettre à l’ordre du jour une résolution permettant de choisir l’entreprise prestataire relative à un tel système. Le rôle du syndic dans une telle hypothèse comme il est indiqué dans le texte est de présenter différents devis de prestataires et de les soumettre à l’avis de l’assemblée générale. L’assemblée générale a donc le dernier mot concernant cette question. Article 13-1 Pour l’application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts. Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. » 3. Pièces à joindre à la convocation autres que les habituelles » Concernant les informations et pièces jointes à joindre à la convocation aux assemblées générales on retrouve obligatoirement – Le lieu de la réunion qui peut être fixée par l’assemblée générale elle-même par un vote à l’article 24 ou selon le principe général dans la commune du lieu de situation donc de l’immeuble. – L’indication de la date et de l’heure de réunion fixé par le syndic en accord avec le Conseil syndical dans les meilleurs des cas – Les modalités de consultation des pièces justificatives de charges en rappelant que l’article 18- un de la loi du 10 juillet 1965 indique que le syndic tient à disposition des copropriétaires ces justificatifs classés par catégorie. – Les projets de résolution III/ Les majorités issues de la loi du 10 juillet 1965 1. Majorité des articles 24, 25 … et leurs passerelles Il existe 3 majorités différentes pour voter les décisions en assemblée générale, le syndic à l’obligation de respecter cette classification. Majorité de l’article 24, dite majorité simple il n’est pas tenu compte du nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents à l’assemblée générale. Une résolution sera acquise uniquement si le nombre de voix exprimées pour » est supérieur au nombre de voix exprimées contre » • l’adoption du budget prévisionnel ; • l’approbation annuelle des comptes et de l’activité du syndic, le vote du quitus.; • l’organisation et fonctionnement du conseil syndical.; • les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la prévention de la santé et la sécurité physique des occupants ;. • le remplacement d’un équipement vétuste par un équipement du même type ascenseur, chauffage collectif ; • l’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires constatées depuis son établissement ; • les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par la loi isolation par l’extérieur à l’occasion d’un ravalement par exemple, par une disposition règlementaire ou par un arrêté de police concernant la sécurité ou la salubrité publique ; • les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et handicapées n’affectant pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels pose d’une rampe…; • la décision de réaliser un diagnostic technique global ; • la suppression dun vide-ordures pour raison d’hygiène. Majorité de l’article 25 cette majorité dite absolue se calcule sur la totalité des voix des copropriétaires qu’ils soient présents ou non ou représentés. Cette majorité étant difficile à obtenir la loi du 10 juillet 1965 prévoit un 2nd vote dans la même assemblée à la majorité de l’article 24, lorsque le projet de résolution a recueilli au -1/3 des voix lors du premier vote à l’article 25. C’est ce qu’on appelle le vote passerelle. • la désignation et la révocation du syndic, l’approbation de son contrat précisant ses honoraires ; • la désignation et la révocation des membres du conseil syndical ; • les travaux d’économie d’énergie dont les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives d’un copropriétaire ; • le ravalement imposé par l’administration ou installation d’une porte de cabine sur un ascenseur à paroi lisse ; • L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble passage d’une canalisation, apposition d’une enseigne sur façade ; • l’installation ou la modification d’une antenne collective permettant de bénéficier d’une meilleure réception des émissions ou installation du câble ; • la dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; • l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires, de compteurs d’énergie thermique, de répartiteurs de frais de chauffage ; • l’installation de dispositifs de fermeture de l’immeuble interphone, digicode…; • les travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration de l’immeuble installation d’un ascenseur, d’un tapis dans les escaliers, d’un adoucisseur d’eau, l’installation d’un chauffage central collectif ou de boîtes aux lettres, création d’espaces verts ; • la répartition des dépenses entraînées par les travaux d’amélioration ; • la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau froide et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. Majorité de l’article 26, il s’agit de la double majorité puisqu’on tiendra compte du nombre de copropriétaires et du nombre de voix de ces derniers. Pour qu’une résolution soit adoptée à la double majorité de l’article 26 il faut que le projet recueille la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de toute la copropriété. L’article 26- un de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un vote passerelle, dès lors que le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés où ayant voté par correspondance, une même assemblée pourra se prononcer à la majorité des voix de tous les copropriétaires par un 2nd vote. • la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ; • la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement qui lui est affecté, lorsqu’il appartient au syndicat. • L’unanimité ? L’unanimité s’entend du consentement de l’ensemble des copropriétaires, et pas seulement ceux qui sont présents ou représentés. • la suppression d’un équipement collectif ascenseur, chauffage ; • l’aliénation des parties communes ; • la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat pour la réalisation de travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sauf lorsque les copropriétaires n’ont pas tous recours à l’emprunt ou lorsqu’il a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques ; • la suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble en vertu du règlement de copropriété ; • la modification de la répartition des charges sauf en cas de travaux, d’actes d’acquisition ou de disposition décidés par l’AG. 2. Quid des tantièmes d’un copropriétaire majoritaire ? Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. » article 22 I de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre des copropriétés issues d’une procédure de vente HLM. V/ Contestation 1. Est-ce qu’une contestation suspend la décision votée et/ou l’ensemble des résolutions soumis au vote ? Quels sont les délais d’une procédure en contestation ? Qu’est-ce qu’on fait en attendant ? Pour rappel , la contestation d’une assemblée générale ou encore d’une ou plusieurs résolutions passe par la saisie du tribunal en vue de l’obtention de leur annulation. La loi de 1965 et son décret de 1967 rappellent que seules les décisions qui ont été votées peuvent faire l’objet d’une contestation ainsi un simple avis du Conseil syndical ou des recommandations faites à la fin d’un PV d’assemblée générale ne peuvent faire l’objet d’une telle action. Le droit de contestation appartient à tous les copropriétaires opposant ou absent et non représenté celui qui s’est abstenu n’est pas considéré comme étant absent où opposant. Quelques cas ouvrant droit à contestation – L’irrégularité de la convocation où l’absence de convocation ne peut être contestée que par un copropriétaire non convoqué où irrégulièrement convoqué Cour de cassation 14 novembre 2007 – Un propriétaire qui a voté contre un projet voté en assemblée générale qui n’a pas donné lieu à un accord de celle-ci n’est pas considéré comme opposant en effet seuls ceux qui auront votés pour seront considérés comme pouvant faire une action en contestation de la décision rejetant le projet. Le délai pour contester une assemblée générale ou encore une ou plusieurs résolutions est un délai ferme de 2 mois qui suit la notification du procès-verbal d’assemblée générale et qui part du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée Article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les conséquences de la contestation par un copropriétaire Il appartient au syndic de décider s’il souhaite faire exécuter immédiatement les décisions de l’assemblée générale puisque la saisine devant les tribunaux n’a pas d’effet suspensif sur celles-ci. Les résolutions restent valables tant qu’elles n’ont pas été annulées. Attention, un copropriétaire qui attaque une résolution n’est pas pour autant dispensé de payer les appels de fonds qui en résulteraient tant que celle-ci n’a pas été annulée VI/ Copropriétaires défaillants ? quelle action du syndic ? Quid des sommes impayées ? Seul le syndic en exercice peut procéder au recouvrement des charges, cette procédure est détaillée sur le site du service public. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est obligé de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour arriver au paiement des charges de copropriété qui permettent le fonctionnement de l’immeuble. Afin de recouvrer les charges le syndic n’a pas besoin d’autorisation spécifique de l’assemblée générale. Le syndic doit mettre en demeure le copropriétaires défait défaillants d’avoir à payer les sommes qui y sont dues au titre de l’article 35 du décret de 1967. La mise en demeure peut être faite par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier à compter de celle-ci les intérêts de retard vont commencer à courir. En cas de mise en demeure restée infructueuse, il est alors possible de saisir le juge pour le paiement des sommes qui sont dues au syndicat, il s’agira de saisir le tribunal d’instance pour les demandes n’excédant pas 10000€ et pour les demandes au-delà de 10000€ il s’gira du tribunal de grande instance par ministère d’avocat. Pour justifier sa demande en paiement des charges le syndicat doit produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année précédente, la totalité des décomptes de charges et le relevé des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance cour d’appel de Paris 27 janvier 2005. Pour la sauvegarde des créances et l’intérêt commun de la copropriété, le syndicat des copropriétaires bénéficie de d’une garantie légale. En effet, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a remplacé le privilège du syndicat par une hypothèque légale entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’hypothèque légale, dont le régime a été précisé à l’’article 2402 du Code civil nouvel article au 1er janvier 2022”les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur”. Ce nouveau régime créé un privilège étendu à tout type de créance sans limitation. Cette hypothèque est dispensée d’inscription selon l’article 2418 du code civil et prime les autres hypothèques pour l’année courante ainsi que les deux dernières années échues. Pour aller plus loin sur le recouvrement de créances nous vous invitons à lire cette Réponse Ministérielle récente Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet d’une interprétation juridique concernant le recouvrement de frais suite au recours d’un huissier de justice dans le cadre d’une procédure de recouvrement de charges de copropriété impayées. En effet, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur la responsabilité du règlement de ces frais en raison de contradictions juridiques. Selon la loi du 10 juillet 1965, ces frais sont imputables au seul copropriétaire concerné par le non-paiement de charges mais dans la pratique, certains huissiers de justice facturent leurs émoluments au créancier, une possibilité réalisable grâce au décret n° 96-1080 mais supprimée par le décret n° 2016-230. Or, ce décret supprimé est toujours mentionné dans l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution CPCE laissant à la charge du créancier les frais du recours à l’huissier de justice. Toutefois, sur ce point, le CPCE reste ouvert puisque les contestations sont tranchées par le juge ». Mais, l’une des missions principales des syndics est la bonne gestion des comptes des copropriétés. Ce flou juridique expose donc des copropriétaires à des frais de justice et de contentieux imprévisibles. Elle lui demande donc quelle est l’interprétation juridique des services du ministère du logement et s’il envisage une clarification afin de ne pas laisser la jurisprudence opérer et s’appliquer de façon différente sur le territoire national. Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 – page 1640 L’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette disposition constitue une dérogation à l’article 10 de la même loi, qui prévoit l’obligation pour chaque propriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Elle est ainsi propre à la gestion des comptes de copropriété et s’interprète donc uniquement comme une dérogation aux règles relatives à la répartition des charges de copropriété. Elle est sans effet sur les règles instaurées par le code des procédures civiles d’exécution. À ce titre, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution distingue entre les frais de l’exécution forcée, engagés sur le fondement d’un titre exécutoire alinéa1 et les frais de recouvrement de la créance lorsqu’ils sont engagés sans titre alinéas 2 et 3. Cet article ne mentionne ni ne renvoie au règles particulières à la copropriété. Aux termes de cet article, les frais de recouvrement sans titre exécutoire de la créance restent à la charge du créancier sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi alinéa 2, et sauf si le créancier justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance alinéa 3. Enfin, cet article ne traite pas du sort des dépens, c’est-à-dire des frais afférents aux instances judiciaires listés à l’article 699 du code de procédure civile notamment l’assignation ou la signification du jugement, dont la charge est décidée par le jugement. Il se déduit de l’ensemble, sans contradiction, que les frais du recouvrement engagés sans titre par une copropriété à l’encontre d’un copropriétaire demeurent en principe à la charge de celle-ci mais sont imputés directement et exclusivement au copropriétaire débiteur dans le cadre de la répartition des charges.

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